En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Convention collective dont l'extension est envisagée :
Convention collective régionale (Aquitaine) du 19 février 2001 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés).
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
Objet :
La convention collective règle les rapports de travail entre, d'une part, les employeurs de la région Aquitaine dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article I-1, alinéa I-12 (champ d'application) de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) et, d'autre part, les ouvriers occupés par ces employeurs à une activité du bâtiment dans la région Aquitaine ou engagés par eux dans cette région et envoyés en déplacement sans changement de résidence.
Signataires :
Fédération française du bâtiment Aquitaine ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.